Locataires d’un logement résidentiel ou copropriétaires, les litiges liés à l’habitation peuvent survenir à tout moment. Pour se protéger et préserver ses biens, il est donc important de souscrire une assurance protection juridique. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette garantie en assurance habitation.
À quoi sert l’assurance protection juridique ?
L’assurance protection juridique est le principal moyen de préserver vos intérêts en cas de litige sur l’habitation. En cas de différend avec votre propriétaire, entre locataires ou copropriétaires, vous bénéficiez du soutien de votre assureur. L’assurance vous informe, assiste, défend vos intérêts ou vous représente selon le besoin. La police d’assurance protection juridique peut être souscrite de façon indépendante dans un contrat spécifique. Elle peut également être intégrée dans un contrat d’assurance multirisque habitation.
Deux types de différends sont pris en compte par une garantie protection juridique. Lorsque l’assuré est victime et souhaite obtenir réparation ou qu’il fait l’objet de réclamation d’un tiers ou de la justice. Les domaines d’intervention d’une police de protection juridique sont multiples et dépendent des accords établis par l’assureur et l’assuré. C’est là tout l’intérêt d’une assurance juridique pour litige lié à l’habitation. En règle générale, une garantie protection juridique pour litige sur habitation concerne :
- les relations entre propriétaires et locataires portant notamment sur le contrat de bail,
- les différends de voisinage, servitude et de mitoyenneté en location ou copropriété,
- l’achat ou la vente d’un bien immobilier,
- les formalités liées à l’urbanisme et l’environnement,
- la construction immobilière,
- les aménagements extérieurs comme la véranda, la pergola, etc.
Les offres d’assurance protection juridique sont proposées par les compagnies ou agents d’assurance, les courtiers, mais également par les banques.
Comment fonctionne une assurance protection juridique ?
Les différends sur votre habitation peuvent se manifester sous différentes formes et évoluer de plusieurs manières. L’assureur a d’abord pour rôle de prévenir les litiges. En cela, il informe et conseille l’assuré sur ses droits via internet ou par téléphone. Le second volet d’une assurance protection juridique consiste à accompagner l’assuré lorsque le litige existe déjà.
L’assurance vous apporte alors une assistance administrative et juridique pour tenter un règlement à l’amiable. Apportant son aide à l’assuré, il prend en charge les différents frais : honoraires d’avocats, d’experts et notes d’huissiers. En l’absence de dénouement, cette étape débouche sur une procédure judiciaire. Là encore, la société d’assurance vous accompagne et représente vos intérêts devant la justice. Pendant toute la procédure judiciaire, votre assureur vous conseille et vous apporte une assistance constante. Il prend également en charge les dépenses qui vous reviennent dans le processus. Il s’agit généralement des frais de justice et des honoraires d’avocat.
Comment bénéficier de l’assurance protection juridique ?
Avant de présenter la procédure d’obtention de cette assurance, précisons qu’elle est accessible à tous. Avant d’apposer votre signature, il est par ailleurs important de bien vérifier les champs d’intervention de la société d’assurance. Vous devez en effet vous assurer que tous les détails sont libellés dans le contrat, de façon explicite. Pour vous orienter, le contrat doit définir clairement le seuil d’intervention de l’assureur qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou judiciaire. Les plafonds de son intervention et la nature des litiges couverts sont à expliciter.
Pour vous servir de votre assurance protection juridique, il est important d’informer l’assureur très tôt. Que vous soyez victime ou mis en cause, prévenez la compagnie dès que le litige survient. Informée à temps, la compagnie d’assurance va s’enquérir de la situation afin d’effectuer les vérifications nécessaires. Lorsque le différend est effectivement couvert par la police, il prend le devant pour préserver vos intérêts. Rappelons que dans le cadre d’une procédure devant une juridiction, vous pouvez choisir votre propre avocat.
Lorsque celui proposé par l’assurance ne vous convient pas, il suffit de le notifier à l’assureur. Vérifiez néanmoins que les honoraires de votre avocat sont dans les limites prévues par le contrat. Le cas échéant, vous devrez prendre en charge les dépassements.
Quelles sont les limites de la garantie protection juridique ?
Bien que l’assurance protection juridique accompagne l’assuré dans la prévention et la gestion des litiges, elle comporte des limites. Ces limites concernent essentiellement les champs d’application de la garantie. D’abord, les frais à prendre en charge par l’assureur sont limités chaque année et par nombre de dossiers litigieux. Il y a ainsi des plafonds au-dessus desquels l’assurance ne peut intervenir. La plupart des contrats restreignent la nature des litiges couverts par la garantie. Les délais de carence ainsi que les franchises sont également précisés dans le contrat. Les assureurs imposent également des limites géographiques. Les garanties sont souvent valables sur le territoire français et en Europe.
Soulignons également que l’assurance protection juridique ne prend pas en charge les indemnisations aux tiers. En cas de condamnation, vous payez ainsi entièrement les dommages et intérêts au tiers. Notons également que cette police couvre seulement les litiges survenus à partir de la date de signature du contrat. Il est enfin conseillé de bien se renseigner sur les assurances auxquelles souscrire. Indépendamment de l’assurance multirisque habitation, certaines garanties couvrent par exemple les travaux de construction de logement.
Related posts
Qui suis-je ?
Les Trocheures - Blog Bricolage
Bienvenue sur les Trocheures !
Bricoleur averti et passionné, j'ai créé ce blog afin de partager mes astuces, conseils, tuto de bricolage à tous!
A l'heure du troc en tout genre, n’hésitez pas à me contacter afin de partager vos idées avec tous les visiteurs du blog!
Bonne lecture et bon bricolage !